Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 24.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 31
Versions de la disposition
31. Le secrétaire désigne au moins un expert indépendant pour surveiller et l’assister dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit répondre notamment aux critères suivants:
1° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° ne pas être en conflit d’intérêts;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2019-02-21
31. Le secrétaire désigne au moins un expert indépendant pour surveiller et l’assister dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit répondre notamment aux critères suivants:
1° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° ne pas être en conflit d’intérêts;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
